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Santo Domingo les biens du Senateur Felix Bautista séquestrés
Par Thomas Péralte
Par Federico Mendez
Le Procureur de la République saisit
appartements, villas, maisons et usines appartenant à Felix
Bautista
Le bureau du
procureur général de la République a saisi de nombreux biens
immeubles, propriété de la société immobilière Inmobiliaria
Rofi, SRL, dont le sénateur Félix Bautista est actionnaire,
ainsi que des acquéreurs tiers.
Les
plaintes déposées à la demande du procureur Francisco
Dominguez Brito, visent des appartements, des villas à Casa
de Campo, des maisons, des terrains et des usines d'asphalte,
ce dans le cadre d'une enquête menée par le Bureau spécial
de Répression de la Corruption Administrative
concernant le
législateur.
De fait,
l’action judiciaire s’est portée dans le district national,
la province de Santo Domingo, San Pedro de Macoris,
Santiago et Nagua. Entre autres biens il s’agit de 40
immeubles de huit appartements chacun, d’une tour de 16
étages et une autre de 14.
Au total, la liste dépasse 100 immeubles
dans différentes parties du pays. En vue de récupérer ses
biens, Bautista, le sénateur de San Juan et secrétaire du
Parti de la libération dominicaine (PLD), a déposé devant la
Cour suprême (CJS), une demande de levée des saisies.
Dans un
document déposé par son avocat, Juan Antonio Delgado, il
demande à la Cour suprême s’adresse à la présidence du
tribunal, dans le but de désigner, en vertu des dispositions
de l'article 379 du Code de procédure pénale, un juge
d’Instruction Spéciale.
Le but
est qu’il soit au courant, comme juge de contrôle ou
résolution de demandes, de la demande de levée de saisies
opérées- selon lui- "illégalement ou
inconstitutionnellellement contre de nombreuses propriétés
appartenant à Inmobiliaria Rofi, SRL’’ dans laquelle le
sénateur Félix Bautista est actionnaire ainsi que des
acquéreurs tiers ".
Par
ordonnance No.71-2014, le Président de la CSJ, Mariano
Germán Mejia a nommé le juge Sánchez Soto Frank de
l'Instruction Spéciale pour examiner la demande.
En Mars de
cette année, celui qui est également secrétaire du PLD a
intimé au Procureur, de lui communiquer, par un huisier les
preuves versées au dossier et sur lesquelles est fondée
l’investigation publique, pénale, contre lui.
Le
législateur et son avocat ont exprimé leur surprise pour la
citation dont il a été l’objet pour interrogatoire, faisant
valoir que ce sont les mêmes faits se rapportant à une
enquête menée par le ministère public, et qui ont abouti à
l’ordonnance 03093, délivrée par Hotoniel Bonilla, le
directeur d’alors de la DPCA, 13 Août 2012.
Aujourd'hui, devant la Cour Suprême
Aujourd'hui,
la Chambre des CSJ se prépare à tirer au clair à 09h00, une
demande visant à annuler l’investigation pour corruption
présumée du législateur avec le président haïtien Michel
Martelly, investigation relative à l’obtention présumée de
travaux par ses entreprises de construction.
Action entreprise
Le bureau du procureur général a maintenu les mesures
d’annulation des décisions prises en faveur du législateur
PLD. A cette fin il a dressé une requête à la Cour suprême
pour demander que soient annulées les décisions finales
prises 13 Août 2012 par Hotoniel Bonilla, alors directeur
national du bureau chargé de la Poursuite pour Corruption
Administrative (DPCA). Le dossier est en attente à la CSJ.
Diariolibre 1er octobre 2014
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