Edition Electronique

Vol. 8, No. 28
Du  Jan  21  au  Jan 27. 2015

Kòrdinasyon Desalin: Conférence de presse

CSC/CA: Martelly en rébellion avec la loi

Par Thomas Péralte
 

 Une fois de plus, le président, Michel Joseph Martelly est en rébellion avec la loi du pays. L’article 136 de la loi mère de la République fait obligation au chef de l’Etat de veiller au respect, à l’exécution de la constitution et à la stabilité des institutions. Et, de plus il doit assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Depuis l’accession de Sweet Micky à la tête du pays avec la complicité des grandes puissances impérialistes et leurs instruments sur le terrain tels : la MINUSTAH, l’ONU, l’OEA, l’Union Européenne et autres, les lois de la République sont foulées aux pieds et les institutions républicaines frappées d’instabilité chronique.

Depuis plus de deux ans, les élections ne peuvent  se réaliser et l’institution électorale chargé d’organiser les élections est en passe de scission. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) est vassalisé, il ne peut pas en toute indépendante veiller à l’application de la loi et au fonctionnement régulier de l’appareil judiciaire. Le Pouvoir législatif qui exerce le contrôle politique du Pouvoir exécutif est menacé de dissolution au début de l’année prochaine, faute de réalisation des élections à temps et à cause des velléités du président Martelly d’instaurer un régime totalitaire contre le peuple haïtien.

Dans la même logique de déstabiliser et de rendre dysfonctionnel les institutions du pays, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSC/CA) chargée d’exercer le contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l’Etat, de la vérification de la comptabilité des entreprises de l’Etat ainsi que celles des Collectivités Territoriales se trouvent dans une situation irrégulière depuis le premier octobre 2013. Le mandat de dix (10) ans des membres de cette Cour est arrivé à terme depuis le mois juillet 2013. Selon la constitution haïtienne de 1987, la prérogative d’élire les dix (10) membres de cette juridiction de contrôle financier et administratif revient exclusivement au Sénat de la République. « Les candidats à cette fonction font directement le dépôt de leur candidature au bureau du Sénat de la République. Le Sénat élit les dix (10) membres de la Cour, qui parmi eux désignent leurs président et vice-président. » Ainsi Stipule l’article 200-6 de la constitution. Il est clair que le Pouvoir exécutif n’a aucun rôle à jouer dans le processus d’élire les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, à part la promulgation de ses membres au Journal Officiel, Le Moniteur.

Depuis Avril 2013, le Sénat a entamé le processus de choisir les membres de cette Cour. 105 personnes ont fait le dépôt de leur candidature au bureau du Sénat. Une Commission sénatoriale présidée par le sénateur, Stevens Irvenson Benoît a été formée pour analyser les dossiers. Après une première analyse, la commission a retenu 20 noms et finalement l’assemblée des sénateurs a élu dix (10) membres de la Cour, depuis le début du mois de Septembre 2013. La Cour est ainsi composée de: Fritz Robert St-Paul, Jean Ariel Joseph, Juste Monprévil, Marie France Mondésir, Méhu Mélius Garçon, Neltha Marie Féthière, Rogavil Boisguene, Volmar Desmesyeux, Nonie Henriette Mathieu et Arol Elie. Ces deux derniers ont été reconduits pour éviter toute rupture au sein de la Cour.

Le président Martelly s’est mis en face de cette décision. Il n’a jamais fait publier la liste des membres de la Cour dans le Journal Officiel, Le Moniteur, leur permettant de prêter serment et d’entrer en fonction pour faire le travail de contrôle que la loi leur confie. Face au refus du président de se soumettre à la rigueur de la loi, le président du Sénat, Simon Dieuseul Desras s’est fait le devoir d’adresser une correspondance au président Michel Martelly pour lui rappeler la tâche que lui confère la constitution en cette matière et l’encourage à faire promulguer les noms des nouveaux membres de la Cour au Journal Officiel.

Voici donc la teneur de cette lettre :

« Monsieur le Président de la République,

Je m'empresse d'accuser réception de votre correspondance référencée PN/MJM/ygi/837 et datée du 30 septembre 2013 par laquelle vous informez le Sénat qu'en votre qualité de Chef du Pouvoir exécutif « chargé de veiller au respect et à l'exécution de la Constitution et au fonctionnement régulier des pouvoirs publics», vous avez décidé de mettre sur pied une commission de vetting afin de vous assurer de l'intégrité du processus qui a conduit à la « nomination » des Conseillers et de la moralité de ces derniers.                                 

«J'ai noté également que vous avez fixé au 16 juillet 2013 la fin du mandat des Conseillers de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA).

«Je tiens à vous faire remarquer que les Conseillers ne sont pas nommés mais élus par le Sénat en vertu d'une attribution constitutionnelle prescrite à l'article 200-6 de la Constitution de 1987 amendée. De plus, conformément à l'article 60 du décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la CSC/CA, le processus devant conduire au renouvellement du mandat des conseillers débute à partir du 1er avril et s'échelonne sur une période de six (6) mois qui s'achève le 30 septembre. Il est donc clair que ce décret est l'instrument qui régularise une fois pour toutes le mandat du nouveau conseil de la CSC/CA et qui le fait coïncider avec l'ouverture de l'année fiscale et administrative, soit le 1er octobre 2013.

«A cet égard, il convient de souligner à votre haute attention que le Sénat de la République a respecté scrupuleusement les délais impartis par les articles 60 et 61 dudit décret pour avoir lancé l'appel à candidatures depuis le mois d'avril 2013 et fait parvenir à la présidence le 4 septembre 2013 la liste des dix (10) nouveaux Conseillers élus aux termes de l'article 200-6 de la Constitution amendée.  

«Par ailleurs, il est indéniable, comme vous l'admettez, que les Conseillers des Cours des comptes dans la famille romano-germanique à laquelle appartient le système juridique haïtien sont des juges administratifs. Néanmoins, les Conseillers de la CSC/CA ne sont pas des juges nommés près les tribunaux et cours de la République, comme vous l'avez relaté dans votre lettre. Ils sont plutôt des juges élus par le Sénat de la République.

«A ce compte, je tiens à vous faire part de la consternation des sénateurs de la République de lire que la présidence décide de former une commission de vetting pour s'assurer de l'intégrité du processus qui a conduit à l'élection de ces juges. Ce paragraphe de votre correspondance constitue une insulte cinglante vis-à-vis des membres de la Commission sénatoriale qui ont conduit l'enquête et de tous les sénateurs qui ont voté, en plus d'être un affront aux institutions démocratiques. Il s'agit là d'une violation flagrante et caractérisée de la Constitution qui stipule en ses articles 60 et 60-1 que «[c]chaque pouvoir est indépendant des deux autres dans ses attributions qu'il exerce séparément et qu'[a]aucun d'eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui lui sont fixées par la Constitution et par la loi ». D'autant plus que la Constitution prescrit à l'article 150 que le président de la République n'a d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont expressément attribués par la Constitution.

«Il n'est pas inutile de vous faire remarquer que la Constitution ne reconnaît au président de la République que deux seules décisions personnelles et unilatérales, et encore: la convocation à l'extraordinaire du Parlement et l'arrêté de nomination du Premier ministre; toutes autres décisions sont concertées, consensuelles et contresignées.

«Ainsi donc, aucune disposition constitutionnelle ne vous autorise à refuser de façon discrétionnaire de publier la liste des Conseillers de la CSC/CA régulièrement élus par le Sénat en vertu de l'article 200-6 de la Constitution, à vous immiscer dans le fonctionnement interne du Parlement et à juger de l'intégrité d'un processus conduit par des sénateurs.

 «Aussi, je vous exhorte à promulguer et à publier la liste des membres élus de la CSC/CA, et ce, dans le plus bref délai afin d'éviter que les Conseillers restant en poste au-delà de la fin de leur mandat, soit le 30 septembre à minuit, ne soient accusés d'usurpation de titre et passibles de la Haute Cour de justice, ainsi que tous ceux qui, à un titre ou à un autre, seraient tentés de cautionner un tel état de chose.

 «Je saisis l'occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président de la République, l'expression de mes sentiments patriotiques.»

Simon Dieuseul Desras, Av. Président 

 Définitivement, il est clair pour tout le monde, que le Pouvoir exécutif ayant à sa tête Michel Joseph Martelly et son équipe refusent catégoriquement de respecter et de faire respecter les lois de la République. Il s’amuse à anéantir toutes les instances de contrôle de ce pouvoir, notamment le Parlement et la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Le premier octobre 2013, les nouveaux de la Cour devraient entrer en fonction, à l’occasion de l’ouverture de l’exercice fiscal 2013-2014. Les membres de l’instance de contrôle administratif de la gestion des fonds de l’Etat et des Collectivités Territoriales sont dans une situation irrégulière. Ils ne peuvent pas approuver les engagements de l’Etat par des contrats avec ses partenaires sous peine d’être jugés par la haute Cour de justice. S’achemine-t-on vers le démantèlement des institutions républicaines par le pouvoir pour pouvoir diriger par décret et sans aucune forme de contrôle des deniers publics ?