Edition Electronique

Vol. 8, No. 28
Du  Jan  21  au  Jan 27. 2015

Kòrdinasyon Desalin: Conférence de presse

CEP:
Conseil électoral provisoire, permanent, ou  présidentiel?

Par Isabelle L. Papillon
A l’exception de l’Exécutif  haïtien et de la Communauté Internationale, tous les autres secteurs du pays sont en faveur de la formation d’un Conseil Electoral Provisoire selon le vœu de l’article 289 de la Constitution amendée pour la réalisation des élections législatives partielles et des Collectivités Territoriales. Les démarches enclenchées par le président Michel Joseph Martelly auprès des deux (2) autres pouvoirs (Législatif et Judiciaire) ont provoqué la division et sont entachées de magouilles.

            En effet, au niveau du Judiciaire, les choix du président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), Me. Anel Alexis Joseph, supportés par seulement trois de ses collègues, sont manifestement contestés par la  majorité et ont provoqué la dissidence au sein du CSPJ.

            Face au conflit qui oppose les membres de cette nouvelle institution, les représentants de la Fédération des Barreaux d’Haïti, Me. Néhémie Joseph et des Droits Humains, Me. Dilia Lemaire ont formellement remis leur démission. Après avoir reçu une lettre de la Fédération des Barreaux d’Haïti, Me. Néhémie Joseph a déclaré : « Je me retire du CSPJ. » Tandis que Me. Dilia Lemaire a adressé une correspondance au secteur qui l’a envoyée pour lui faire savoir qu’elle ne fait plus partie du CSPJ. Dans sa lettre adressée au secteur des droits humains, Me Lemaire explique « Nous devons constater que le CSPJ, avec sa présidence actuelle, n’est pas l’organe qui rendra au Pouvoir judiciaire l’indépendance totale prescrite par la Constitution. Ce mois de travail au sein du CSPJ, pour lequel vous m’avez désignée, me pousse à croire que notre fonctionnement dépendra de la volonté de l’Exécutif. Comme juriste, membre d’institutions de défense des droits humains, respectueuse de la loi et de la procédure, ma place n’est pas au sein de ce Conseil». 

            La démission des deux (2) membres du CSPJ a provoqué des réactions de la part des institutions qui les ont mandatés. Le président de la Fédération des Barreaux d’Haïti, Me. Carlos Hercule qui a critiqué la soumission aveugle du président du CSPJ au diktat du président Martelly a déclaré : « Aujourd’hui, c’est le président de la Cour de Cassation qui, lui-même, est le premier violateur de la loi Créant le CSPJ. » Pierre Espérance, Directeur Exécutif du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), a confirmé que le secteur des droits humains avait bien reçu la correspondance de Me Dilia Lemaire, mais que la base ne s’était pas encore prononcée sur cette démission. « Nous allons réagir sur sa lettre au cours d’une réunion, que nous aurons avec elle, la semaine prochaine » ajoutant « Cette démission ne nous surprend pas. Me Lemaire, que le secteur a désignée au CSPJ, c’est quelqu’un qui respecte la loi. Elle ne saurait être confortable pour fonctionner avec des gens qui violent leur propre loi. Le Président du CSPJ avait la chance de se ressaisir, mais il ne l’a pas fait »

            Au niveau du Parlement, la question de la formation d’un Conseil Electoral Permanent serait définitivement close, malgré l’ultimatum lancé par le président Martelly au président des deux (2) chambres. Dans une lettre datée du mercredi 8 Août 2012, le président Martelly a indiqué : « conformément aux articles 136 et 192 de la Constitution amendée de 1987, les pouvoirs exécutif et judiciaire ont déjà désigné respectivement les noms de leurs membres devant composer ladite structure électorale. Le président Martelly enjoint le pouvoir législatif à procéder le plus vite au choix de ses représentants pour faciliter le démarrage du processus électoral devant aboutir au renouvellement du tiers du Sénat et des Collectivités Territoriales. »

            Entre-temps, le ministre de la Communication du gouvernement Martelly-Lamothe, Addy Jean Gardy, n’est pas sur la même longueur d’ondes que le porte-parole de la présidence, Lucien Jura sur ce dossier. Jeudi dernier, Lucien Jura avait averti que le pouvoir exécutif est prêt à mettre en place le Conseil Electoral Permanent sans les représentants de l’Assemblée Nationale dans un délai de huit (8) jours. Ce lundi 13 Août, sur les ondes d’une station de la capitale, le ministre Jean-Gardy a informé que son gouvernement aurait privilégié la voie de la sagesse, le dialogue, pour la mise en place d’une structure électorale devant réaliser les élections dans un délai raisonnable.

            L’ultimatum du président intervient au moment où deux (2) groupes de parlementaires, un groupe d’une quarantaine de députés et un autre de 12 sénateurs s’opposent à la formation d’un Conseil Electoral Permanent. Ce groupe de députés a déjà écrit une lettre au président de la Chambre des députés, Levaillant Louis-Jeune pour lui demander de surseoir aux démarches entreprises en vue de mettre sur pied une telle structure électorale. Levaillant Louis-Jeune a répondu en se rétractant, il encourage le président Martelly à privilégier la voie du dialogue en évitant d’enclencher le processus électoral avec un CEP illégitime, générateur de crise et il réclame du même coup la démission du président du CSPJ, Me. Anel Alexis Joseph qui se trouve au centre des magouilles dans le choix des 3 membres d’un prétendu CEP.

            Le député de la 3^e  circonscription de Port-au-Prince, Belange Jean-Baptiste, élu sous la bannière du président Martelly, le parti politique Repons Paysan, proche du président Martelly a réagi en ces termes : « Le président sait bien qu’il ne peut pas imposer un délai de huit jours au Parlement pour choisir ses trois (3) membres devant le représenter au Conseil Electoral Permanent. Le Parlement est une institution, nous rejetons cet ultimatum d’un revers de main. La nation va porter un grand fardeau, si nous acceptons un tel CEP, car nous prévoyons déjà des signes qui indiquent comment ils veulent poser leurs mains comme d’habitude sur le Conseil électoral ou son personnel pour organiser des élections comme bon leur semble. Je prends un recul concernant ce CEP, je suis d’avis d’un Conseil Electoral Provisoire d’abord, Permanent ensuite».

            Le sénateur Steven Irvenson Benoit, quant à lui, a adressé une lettre ouverte au président Martelly et il l’a tenu pour responsable de la situation confuse qui est en train de se développer dans le cadre de la formation d’un CEP. Pour résoudre ce problème qui risque d’enfoncer le pays beaucoup plus dans un labyrinthe de crise politique, il propose le dialogue entre tous les secteurs de la vie nationale. «Aujourd’hui nous voici face au défi de la formation d’un Conseil électoral qui donne lieu à une intense controverse et crée des frictions entre les trois pouvoirs. Si nous ne faisons pas très attention, ce Conseil électoral risque de ne jamais voir le jour et le pays pourrait retomber dans une crise politique. En effet, au sein du CSPJ règne un conflit d’importance et le comportement du Président de cette institution en qui la nation est censée placer son ultime confiance est peu rassurant; il semble même attiser davantage les dissensions internes (et externes). Le CSPJ doit se ressaisir et recouvrer sa dignité et la confiance de la nation, même au prix de grands sacrifices.

Au Sénat, il est jusqu’à ce jour impossible de réunir au complet les 20 membres y siégeant actuellement. Il est encore plus difficile d’obtenir la majorité des deux tiers qui permettrait que soient désignés les trois représentants de l’Assemblée nationale au Conseil Electoral Permanent. Rappelons-nous que, comme le Président du CSPJ, le Président du Sénat ne peut voter que pour départager un vote dans l’impasse. Or, douze Sénateurs et trente-six Députés se sont déjà déclarés ouvertement hostiles à la formation d’un Conseil électoral permanent et exigent que ce soit de préférence un Conseil provisoire de consensus qui organise les prochaines élections. »

            Le mardi 7 Août 2012, le ministre de la Justice, Me Jean Renel Sanon a installé l’ex-agent municipal de Port-au-Prince, Gabrielle Yacinthe à la tête de l’organisme électoral, comme directrice d’un éventuel Conseil Electoral Permanent. Alors qu’une telle institution n’existe même pas. Ce qui pousse le sénateur Benoit à qualifier de provocation l’installation de la nouvelle patronne du CEP. Selon le sénateur Benoit, l’Exécutif aurait dû attendre la formation du Conseil avant d’entreprendre une telle démarche : « Personnellement j’étais et je suis encore, en faveur de la mise en place d’un Conseil Électoral Permanent. Étant donné qu’une majorité de mes collègues avait voté les amendements, considérant que la majorité des Parlementaires avait demandé la publication de la loi mère amendée, je m’étais plié à la volonté du vote majoritaire comme tout bon démocrate. Par respect pour ce vote et pour les prescrits de la Constitution amendée, il n’y avait pour moi d’autre voie que d’aller jusqu’au bout des décisions prises et former un Conseil Électoral Permanent. Cependant, tenant compte de la situation qui prévaut au sein du CSPJ et des réactions qu’elle ne cesse de susciter, considérant la crise qui se profile au Parlement si les diverses positions exprimées ne peuvent être conciliées, je ne peux que souhaiter un dialogue entre l’Exécutif, le Parlement, le CSPJ, les partis politiques et la société civile en vue de trouver un compromis. Ceci éviterait des contestations inutiles, néfastes au bon fonctionnement du gouvernement et de l’Etat haïtien en général. De même, Il serait fort sage que vous reveniez sur l’arrêté nommant une Directrice générale au Conseil électoral, avant même que celui-ci soit constitué. Il reviendra aux Conseillers eux-mêmes de se choisir un Directeur général, tout comme cela se fait dans les autres institutions indépendantes que sont la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, l’Université d’Etat d’Haïti, l’Office du protecteur du citoyen.
» a-t-il indiqué.

            Certains qualifient le Conseil Electoral, s’il n’est pas provisoire, d’un Conseil Electoral personnel ou présidentiel, mais il ne sera jamais permanent. C’est l’avis du sénateur du Nord, Wesner Polycarpe. Il considère la mise en place d’un Conseil Electoral Provisoire comme seul issue possible. C’est la seule manière de ne pas constituer un « Conseil Electoral Présidentiel », où tous les membres seraient sous le contrôle du président Martelly et contre le secteur politique majoritaire. « Nous proposons la formation d’un Conseil électoral provisoire de consensus. Quelle que soit la façon, dont on abordera la question, le Conseil Electoral Permanent, prôné par la constitution amendée ne pourra pas s’établir. Il faut qu’il soit Constitué en Conseil Electoral Provisoire de toute manière. » a-t-il encouragé.