Edition Electronique

Vol. 8, No. 28
Du  Jan  21  au  Jan 27. 2015

Kòrdinasyon Desalin: Conférence de presse

Accord Exécutif-Législatif: à quoi aboutira-t-il?

Par Isabelle L. Papillon
La mauvaise gouvernance, le mépris des lois de la république, la propension à vassaliser les autres pouvoirs et les institutions républicaines et une absence d’esprit de compromis de la part du régime d’extrême droite réincarné par Michel Joseph Martelly et Laurent Salvador Lamothe avec le support de la Communauté Internationale ont plongé le pays depuis des mois dans une crise politique. Cette crise s’envenime de jour en jour depuis l’installation du prétendu « Conseil Electoral Permanent » de six (6) membres au local dudit Conseil, sis à Pétion-ville ; alors que la constitution ne reconnait que neuf (9) membres. Le pouvoir législatif dont le Sénat amputé d’un tiers (1/3) se trouve dans l’impossibilité matérielle totale de désigner ses membres au CEP. Il était devenu impossible de former un Conseil Electoral Permanent selon le vœu de la constitution de 1987 amendée.                                                                                                             

Depuis quelques mois des pourparlers ont été engagés entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif avec la médiation des religions pour la paix recherchant une formule devant déboucher sur la formation d’un Conseil Electoral. Finalement un accord a été signé entre les deux parties, le 24 décembre dernier, reconnaissant la formation d’un organe chargé de gérer provisoirement le Conseil Electoral Permanent, dénommé « Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent. » Cette formule n’entre pas dans la lettre et l’esprit de la constitution haïtienne qui reconnait deux types de Conseil électoral : provisoire et permanent.                                                                                                                        

La classe politique traditionnelle, dont certain partis ont des représentants au Parlement, ne donne pas son adhésion à cet accord  de désaccord pour certains ou accord mort-né pour d’autres. Et, pour les représentants du mouvement populaire haïtien, le peuple a déjà conclu son accord qui n’est autre que le départ de Martelly à la tête du pays.                      Alors, que dit cet accord ? Il est signé par cinq (5) représentants du Parlement, les sénateurs, Jean William Jeanty, Jocelerme Privert, François Lucas Sainvil et les députés, Wikens Dérilus, Guerda Bellevue Benjamin ; un conseiller du président Michel Martelly, Grégory Mayard-Paul, ne faisant pas partie de la commission présidentielle engagée dans la discussion; et un membre des Religions pour la Paix Haïti, Mgr, Pierre André Dumas. «Article  1- Il sera formé un organe chargé de gérer provisoirement le Conseil Electoral Permanent en vue d’organiser les prochaines élections.

Article 2- Sa dénomination est : Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent. Il est composé de neuf membres dont trois (3) sont désignés par le Pouvoir Législatif, trois (3) par le Pouvoir Exécutif et trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.
Article 3- Le mandat du Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent prend fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections.
Article 4- Dans le cadre de cet accord, le Pouvoir Exécutif, si les circonstances l’exigent, pourra obtenir le retrait d’un ou de la totalité de ses représentants déjà désignés et installés au Conseil Electoral Permanent.
Article 5- La Plateforme Religions pour la Paix Haïti conduira, avec le concours des Pouvoirs Exécutif et Législatif, les pourparlers nécessaires devant permettre au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire de résoudre le problème lié à la désignation de ses représentants au sein de l’institution électorale.
Article 6- Le Pouvoir Législatif s’engage, une fois l’accord signé, à tenir l’Assemblée Nationale extraordinaire restée pendante, aux fins d’entamer le processus de désignation de ses représentants au Collège Transitoire selon la procédure adoptée par le Parlement.
Article 7- Il sera maintenu entre les parties un dialogue permanent en vue de s’assurer du suivi dudit protocole qui prend effet dès sa signature et engage la responsabilité des parties.»

          Au niveau du parlement, les deux (2) blocs parlementaires, majoritaire ou minoritaire de la Chambre des députés rejettent d’un revers de main cet accord. Le président du bloc majoritaire, dénommé : « Parlementaires pour la Stabilité et le Progrès alias Palmantè sou Pewòl Palè nasyonal (PSP), proche du gouvernement kaletèt, Martelly-Lamothe, Jean Tolbert Alexis a fait savoir que : « La proposition des sénateurs n’engage pas la Chambre des députés, encore moins le PSP. Le pouvoir des parlementaires ne pourrait pas être délégué. Nous n’allons pas choisir à partir des propositions de la société civile. »                                                                                                              

Dans la foulée, l’un des postes-paroles de ce bloc, Abel Descolines, de son côté, affirme que la situation est préoccupante, puisqu’aucun programme social n’a été annoncé par le gouvernement, à l’occasion des fêtes de fin d’année. Il a rappelé que tous les gouvernements antérieurs avaient réalisé des programmes sociaux pour les couches vulnérables de la population durant la période de fin d’année.                                              

Du côté du bloc minoritaire, Parlementaires pour le Respect Institutionnel (PRI), la signature de cet accord ne contribue pas à l’avancement vers la résolution de la crise. Le président de la Chambre des députés, Levaillant Louis-Jeune refuse d’avaliser cet accord et il appelle à la classe politique à se mobiliser pour faire échec à ce projet néfaste contre les intérêts supérieurs de la nation. «  Ce protocole d’accord est un non-accord. La réalisation des élections n’est pas dans l’agenda du président Martelly. Son objectif est de rendre caduc le Parlement pour pouvoir arriver à gouverner par décrets. Avec la signature d’un tel document, nous avons fait des pas en arrière », a-t-il déclaré. Pour l’ex-président de la Chambre basse, Sorel Jacinthe, c’est un accord mort-né, c’est un tract parce qu’il a été signé par des personnes n’ayant aucune qualité pour engager les institutions républicaines. Selon lui, cet accord est vicié tant dans la forme que dans le fond. Il n’a pas respecté les principes administratifs.                                    

Des dirigeants des partis politiques abondent dans le même sens, puisque l’accord du 24 décembre s’oppose à celui du premier janvier qui exige le départ du régime kaletèt de Martelly-Lamothe. L’un des responsables du directoire de la plate-forme politique INITE, Paul Denis, complice de toutes les manœuvres contre Lavalas, a fait savoir que cet accord ne donne aucune garantie sur la crédibilité du processus électoral. « Cet accord est plein de désaccord. Le problème, ce n’est pas le nom de l’institution électorale, mais sa crédibilité qui est mise en cause», a-t-il affirmé.                                                            

L’accord conclu entre des parlementaires et le pouvoir exécutif devant déboucher sur la formation éventuelle d’un organe chargé d’organiser des élections, est un cadeau empoisonné de fin d’année. Des interrogations restent toujours pendantes à savoir, qu’est-ce qui va se passer avec les six (6) membres du Conseil Electoral dit Permanent, installés au CEP ? Quid des six (6) représentants fantoches du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) ? Et que dire du président dudit Conseil, Me. Josué Pierre-Louis accusé de viol sur sa subalterne, Marie Danielle Bernadin ? Comment un tel CEP peut-il être crédible avec un présumé violeur à sa tête ?                                                                      

L’article 4 dudit accord ne donne aucune garantie que l’Exécutif compte faire le retrait de ses représentants au Conseil. Au Parlement, c’est la confusion totale sur la modalité adoptée pour faciliter la désignation de ses représentants au CEP. Les députés protestent contre la formule proposée par des sénateurs qui ne cessent d’enfoncer le pays dans des crises, après celle découlant des amendements de la constitution de 1987.         De toute façon, on attend l’ouverture de la première session ordinaire de l’année 2013 de la présente législature, qui aura lieu le lundi 14 janvier 2013 pour assister à d’autres épisodes sur la scène politique haïtienne. Entre-temps, un appel à une manifestation anti-Martelly est lancée pour la mardi premier janvier 2013 par des organisations populaires, tant aux Gonaïves qu’à Port-au-Prince, où le rendez-vous est fixé à 9 heures du matin devant l’Eglise de Saint-Jean Bosco, au Boulevard Jean-Jacques Dessalines, pour exiger le départ de Michel Joseph Martelly.